Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des travaux, ventes et prestations de services proposées par SNADEC Assainissement, ci-après désignée « le Prestataire », auprès de ses clients, ci-après désignés « le Client ».

Article 2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord contraire exprès et écrit.

Article 3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir au Client les services d’assainissement tels que décrits dans le devis ou l’accord préalable entre les deux parties et ce, conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux normes professionnelles en vigueur.

La société SNADEC se réserve le droit de refuser la poursuite des travaux en cas de sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou dans le champ contractuel, ou dans ses moyens ou qui seraient susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel

Lors de travaux de curage, le démontage et remontage nécessaires pour exécuter la prestation sont effectués sans garantie

Les opérations telles que l’ouverture, la fermeture des fosses, regards, citernes…ne nous incombent pas sauf convention contraire. Dans le cas où nous serions contraints d’y procéder nous-mêmes, la société ne pourrait être tenue pour responsable des détériorations pouvant affecter notamment des tampons, plaques de trou d’hommes, canalisations, tuyauteries ou tous accessoires, ainsi que des conséquences de ce travail même s’il est facturé en sus.

La société SNADEC ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux accès (pelouse, dallages…)

Tous dommages aux installations existantes ou aux tiers résultant de la vétusté ou de vices cachés des ouvrages ne seront pas imputables à la société SNADEC, de même lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels que les tartres dur, laitance de ciment, racines, morceaux de bois, de fer, lingettes, papier, graisse ou autres causes de nature similaire.

Lorsque des marchandises sont vendus au client, elles restent la propriété de SNADEC jusqu’au complet paiement du prix, sans que ne puisse constituer un paiement un titre créant l’obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas pour autant obstacle au transfert au client dès livraison des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner

Article 4. Obligations du Client

Le Client s’engage à laisser libre accès aux techniciens l’ensemble des installations pour permettre la réalisation de l’intervention ou des travaux, dans le cas contraire les travaux ne sauraient être exécutés et une facturation de dédommagement serait établie.

Le client s’engage à fournir toutes les énergies, eau et électricité nécessaires aux travaux et aux premiers essais ainsi que les travaux relevant d’autres corps d’état, sauf stipulations contractuelles contraires

La remise en eau des fosses septiques et bacs à graisse est de la responsabilité du client.

Dans le cas de travaux de chemisage, le client reconnait avoir reçu, jointes au devis, les recommandations techniques spécifiques à l’entretien des canalisations afin de préserver l’intégrité des colonnes et du travail effectué par le prestataire. Dans le cas où une entreprise tierce interviendrait pour le curage sans suivre ces recommandations, nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages éventuels pouvant affecter la colonne chemisée ou les autres parties du réseau, de sorte qu’aucune garantie biennale ne puisse être invoquée par le client.

Dans le cas de travaux de curage, le Client s’engage à laisser libre accès aux techniciens l’accès aux tampons de visite doit être libre et à garantir le bon état du joint. Les orifices des ventilations devront sortir en toiture terrasse à 0 m 50 maximum du sol et être libre d’accès pour notre matériel de curage.

Toute réparation ou modification avant et après travaux ne saurez être prise en compte par la prestation de curage seule (exemple : chapeau non démontable, conduit obstrué par du ciment et étanchéité autour des sorties etc.).

Si, au cours du curage la nécessité apparaissait de procéder à des réparations, à des remplacements de pièces ou à des travaux pour la remise en état du matériel ou appareils jugés défectueux, il serait établi un devis de ces réparations ou remplacements de pièces.

Ces travaux éventuels ne seraient exécutés qu’après l’accord explicite du client.

Si, toutefois aucune suite n’était donnée par le client, SNADEC déclinerait toute responsabilité en ce qui concerne les pannes provoquées par le matériel ayant été signalé comme défectueux.

Article 5. Déchets

L’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’élimination des déchets.

Toutes les conséquences financières de l’évolution de la règlementation ou des modifications des filières de traitement ou d’élimination seront répercutées au client sans préavis

Article 6. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

Les devis sont valables deux mois sauf stipulations contraires mentionnées sur le devis.

Les devis sont établis sous réserve de difficultés d’exécution inappréhendables au stade de l’offre et dues notamment en matière d’assainissement à la présence de tartre dur, laitance de ciment, racines, morceaux de bois, de fer ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seraient alors facturés en sus après accord du client.

Les études, plans et tous documents contractuels de manière générale restent les propriétés exclusives de SNADEC et ne peuvent donner lieu à aucune communication

Les dates et délais mentionnés sur les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement définitif.

Le devis est réputé accepté après qu’il ait été retourné tamponné et signé à la SNADEC accompagné d’un chèque d’acompte de 50% avant travaux. Le client fournira à la commande toute information utile permettant la bonne exécution des travaux, dans le cas contraire et si des recherches inutiles sont nécessaires pour nos équipes, une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé

Article 7. Réception de Travaux

La réception de travaux aura lieu entre le client et le prestataire dès l’achèvement de ceux-ci. Dans le cas de réserve légitime émise par le client, le prestataire s’engage à y remédier dans des délais raisonnables. En cas de silence du client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la fin des travaux, ceux-ci seront réputés parfaitement réalisés et acceptés sans réserves.

Article 8. Prix et conditions de paiement

Les prix des prestations réalisés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société SNADEC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute heure commencée est facturée en totalité.

Toute remise de prix n’engage la société que si elle est expressément stipulée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La révision annuelle des prix (pour les contrats notamment) aura lieu à date de renouvellement du contrat.

SNADEC ne pouvant être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des installations par les résidents, toute intervention ne mettant pas en cause la qualité de nos prestations fera l’objet d’une facturation ponctuelle en sus du contrat.

Toute intervention d’urgence ne permettant pas d’établir un devis préalable sera facturée au tarif en vigueur dans l’entreprise, la signature préalable du devis estimatif avant travaux valant commande du client.

Les prestations réalisées entre 18 heures et 8 heures ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés sont majorées de 125% 

A l’exception des clients particuliers pour lesquels le montant de la prestation est exigible au jour de l’intervention, les factures seront payables à réception sauf convention contraire. Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard décomptées sur la base du taux de refinancement BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ce montant sera recouvré en même temps que le principal

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Par ailleurs, l’ensemble des frais de recouvrement (postaux, judiciaires ou extrajudiciaires) sera à la charge exclusive du client

Article 9. Garantie – Responsabilité et assurance

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir durant les prestations.

En cas de non-conformité des travaux réalisés et dûment justifiés dans le délai prévu à la réception, le Prestataire s’engage à y remédier à ses frais.

Toutefois la reprise des prestations mise en cause exclut les défauts liés à la vétusté des installations, leur non-conformité aux réglementations en vigueur ou leur défaut d’entretien.

Le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen.

S’agissant des travaux de chemisage, et en cas de respect des recommandations techniques, l’entreprise inclut à sa prestation une garantie biennale.

Article 10. Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations des présentes CGV par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. En cas de résiliation par le Client sans motif valable, des frais de résiliation pourront être appliqués.

Article 11. Inexécution et Force majeure

La responsabilité de la société SNADEC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (qui s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil), ou de toute raison indépendante de notre volonté, ce qui implique donc que cela ne saurait motiver aucune demande de dommages et intérêts ni d’annulation de commande.

Article 12. Données personnelles et consentement

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale avec votre consentement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données – SNADEC – 61 Chemin de la Campanette – 06800 Cagnes sur mer

Tous les salariés SNADEC et intervenants sont sensibilisés ou sont en voie de l’être aux principes de protection des données.

Les collaborateurs ont accès uniquement aux informations nécessaires à leur activité. Les données sensibles font l’objet d’habilitations et de contrôles spécifiques.

SNADEC a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des personnes concernées, afin de limiter la conservation à une durée strictement nécessaire. Par principe SNADEC n’effectue pas de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

Toute réclamation ou contestation doit être formulée à la société par courrier recommandée avec AR dans les 15 jours suivant la réception de la facture litigieuse. A défaut elle est réputée acceptée et la société déclinera, passé ce délai, toute conséquence directe ou indirecte de son intervention.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs